J.O. 50 du 28 février 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04135

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis relatifs à des fusions de mutuelles

NOR : SANS0420641V


Par un arrêté du préfet de la région Franche-Comté en date du 11 février 2004, est approuvée la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle de l'Est Electrique, dont le siège social est à Besançon (25042), zone industrielle de Thise, rue des Bruyères, au profit de la Mutuelle bisontine, dont le siège social est à Besançon (25041), 67, rue des Cras.